Conditions générales d’utilisation

1. But de comedien.ch

COMEDIEN.CH est un annuaire internet créé en 2000, dont le but est de contribuer à promouvoir le professionnalisme des comédiens suisses francophones ou parlant couramment français auprès de leurs employeurs potentiels (audiovisuel-théâtre-évènementiel), par la mise à disposition de leurs dossiers (CV, photos, vidéos, audios) sur le site internet www.comedien.ch.

COMEDIEN.CH n’est pas une agence artistique, ni une agence de placement, mais une passerelle destinée à mettre en contact les uns avec les autres.

2. Services de comedien.ch

L’inscription donne droit aux comédiens à un espace sur le site, sous forme de modules définis, pour y faire apparaître un CV, des photographies, des documents audios et vidéos, leur actualité. Certaines de ces insertions sont incluses dans les cotisations annuelles, d’autres font l’objet de facturations complémentaires. (cf art. 9 et 10).

COMEDIEN.CH s’efforce de promouvoir l’image des comédiens suisses francophones auprès des professionnels de l’audiovisuel et du spectacle susceptibles de les engager, sans pour autant démarcher d’aucune manière l’obtention de contrats. Nous n’engageons pas nous-mêmes, ne participons pas aux transactions et ne touchons aucune commission sur d’éventuels contrats.

Afin de contribuer à promouvoir l’image des comédiens suisses francophones auprès du public, une partie du site est libre d’accès. La lecture des données personnelles, des cursus de formation, ainsi que la possibilité d’éditer des annonces et de contacter les comédiens ne sont pas accessibles au public.

3. Structure sélective

Afin d’assurer la crédibilité du site par rapport aux employeurs potentiels suisses et internationaux, COMEDIEN.CH se doit d’être réellement représentatif du professionnalisme suisse francophone. En toute conscience de la subjectivité qu’implique cette notion et ses interprétations possibles, COMEDIEN.CH a fixé ses propres normes liées à l’adhésion des comédiens, inhérentes à l’intention susmentionnée.

Aussi, une « commission des candidatures », formé de professionnels de la scène et de l’image, examine une ou deux fois par an les dossiers des comédiens suisses francophones désireux de s’inscrire.

4. Domaines de classification

  • Comédiens professionnels
  • Elèves
  • Tremplin

Ces différentiations sont explicitées ci-dessous dans l’article « acceptation des candidatures des comédiens»

5. Demarches d’inscription pour comediens

Les démarches d’inscription pour Comédiens sont les suivantes :

  • lire et accepter les présentes conditions générales
  • remplir le formulaire d’inscription de manière complète
  • télécharger plusieurs photographies numériques de qualité, un portrait (format « portrait ») en gros plan pour la 1ère.
  • télécharger des fichiers audios (voix)
  • télécharger des documents vidéos (reel demo) de prestations professionnelles en français (souhaitable pour tous les comédiens, obligatoires pour les comédiens sans diplôme, ainsi que pour les non francophones)
  • attendre la décision de la commission des candidatures qui se réunit 1-2 fois par an

En cas de réponse positive:

  • s’acquitter dès réception du montant de la facture de cotisation par poste ou banque

Les services fournis par COMEDIEN.CH ne sont valides qu’une fois l’ensemble des formalités d’inscriptions effectuées.

Une candidature peut être acceptée ou refusée. Le comédien dont la candidature a été refusée a la possibilité de la présenter à nouveau 1 an après, mais pas plus de trois fois en 5 ans ; elle sera examinée pour autant que des éléments nouveaux notables enrichissent le CV. Cela n’implique aucune acceptation d’office, mais un nouvel examen du dossier.

6. Acceptation des candidatures des comédiens

Les comédiens professionnels sont celles et ceux qui peuvent démontrer qu’ils vivent  principalement de leur profession. En plus de ce nécessaire critère de base:

Sont acceptées dans la rubrique « Comédiens professionnels » :

  • Les candidatures des comédiens suisses francophones ou étrangers francophones résidant officiellement en Suisse de façon permanente (domicile fiscal en Suisse) détenteurs d’un diplôme d’une école supérieure d’art dramatique, d’une école spécialisée en art dramatique, d’une école de théâtre de mouvement, dont le cursus, réparti sur au moins 2 ans de formation, incluant un minimum de 300 heures de cours par an.

Lorsque le diplôme a été obtenu  plus de 8 ans avant la date de l’inscription, Comedien.ch se réserve la possibilité de demander aux comédiens de fournir un showreel ( vidéo avec extraits de prestations en français), lequel entrera dans les critères d’appréciation en vue d’une décision.
Lorsque le diplôme a été obtenu dans une école non francophone, un showreel en français doit être intégré à la demande d’adhésion.

Sont également acceptées dans le domaine « Comédiens professionnels, en cas de décision positive de la commission des candidatures après visionnage d’un showreel :

  • Les candidatures des comédiens suisses francophones ou étrangers francophones résidant officiellement en Suisse de façon permanente (domicile fiscal en Suisse) sans diplôme, mais dont l’expérience scénique ou filmique dans des productions professionnelles et subventionnées sera estimée qualitativement et quantitativement équivalente à une formation professionnelle. Un showreel incluant des prestations professionnelles récentes en français est nécessaire.

Lors de cette estimation, nous nous approchons, mais en gardant une liberté d’appréciation artistique, du critère suivant : ces comédiens doivent pouvoir justifier d’au moins 5 engagements dans des productions  et compagnies différentes, représentant une durée contractuelle de 20 mois minimum, sur les 5 dernières années.

Seront acceptées dans le domaine « Elèves » :

  • Les candidatures des élèves suisses francophones des écoles supérieures d’art dramatique, des écoles spécialisées, des écoles de théâtre de mouvement, des écoles de comédie musicale, dont le cursus de formation accorde une part importante à l’interprétation. Le cursus doit durer au minimum 2 ans, incluant 300 heures de cours par an.
  • Les candidatures des élèves non suisses francophones des écoles suisses:  supérieures d’art dramatique,  écoles spécialisées,  écoles de théâtre de mouvement,  écoles de comédie musicale, dont le cursus de formation accorde une part importante à l’interprétation. Le cursus doit durer au minimum 2 ans, incluant 300 heures de cours par an.

Les élèves sont tenus d’informer COMEDIEN.CH de l’obtention ou non-obtention de leur diplôme de fin d’études.

Seront acceptées dans le domaine « Tremplin » :

  • Les candidatures de comédiens dont de récentes prestations filmiques présentent un intérêt artistique suffisamment évident aux yeux de la commission des candidatures pour lui permettre de faire abstraction de critères quantitatifs. Un showreel incluant des prestations professionnelles récentes en français doit être intégré au dossier lors de la demande d’adhésion.
  • Les élèves diplômés  d’une école de comédie musicale (cursus minimal 2 ans).

L’acceptation dans le domaine « TREMPLIN » est temporaire : elle dure 2 ans, renouvelables une seule fois, après lesquels chaque dossier sera reconsidéré : ou il passera en « Comédien Professionnel » si son évolution est notable, ou sera supprimé du site si ce n’est pas le cas. Dans les cas où il n’y aurait plus aucune nouvelle prestation professionnelle, il serait supprimé du site.

7. Non acceptation des candidatures des comédiens

Les candidatures ci-dessous ne sont pas acceptées :

  • celles des comédiens ne répondant pas aux critères ci-dessus.
  • celles des comédiens amateurs, des figurants et silhouettes
  • celles des comédiens professionnels ne parlant pas couramment français
  • celles des comédiens non suisses ne bénéficiant pas d’un permis B ou C, et/ou dont le domicile fiscal n’est pas en Suisse.

Le comédien dont la candidature a été refusée a la possibilité de la présenter à nouveau 1 an après, mais pas plus de trois fois en 5 ans ; elle sera examinée pour autant que des éléments nouveaux importants figurent sur le CV. Cela n’implique aucune acceptation d’office, mais un nouvel examen du dossier. Dès la 2ème demande d’adhésion, la présentation d’un showreel en français est obligatoire, dans tous les cas de figure.

Bien que la commission des candidatures examine chaque dossier avec le plus d’objectivité possible, la décision qui en résulte est par essence subjective, comme tout ce qui touche au domaine artistique. Les responsables de COMEDIEN.CH entérinent systématiquement ces décisions et n’échangent pas de correspondance dont l’objet serait lié à une réaction quant à la réponse négative communiquée. Cela exclut également toute correspondance mettant en exergue la comparaison d’un dossier avec un autre.

8. Cotisation d’inscription

Dès acceptation de sa candidature, le comédien reçoit une facture de taxe d’inscription. Elle se monte actuellement à 160 CHF. Elle inclut la cotisation de l’année en cours jusqu’au 31 décembre, depuis le jour de l’inscription, qu’elle qu’en soit la date. Son non-paiement dans les 30 jours à partir de la date d’émission impliquerait une annulation de l’inscription.

Les élèves comédiens des écoles supérieures d’art dramatique bénéficient d’une inscription gratuite sur Comedien.ch exclusivement jusqu’à la fin de leur cursus, ainsi que pendant l’année et demi qui suit l’obtention du diplôme (jusqu’à un 31 décembre) ; ils doivent pour cela fournir une attestation chaque année, ainsi que leur diplôme en fin de cursus. Cette gratuité ne concerne pas les prestations optionnelles ( cf. art 10).

9. Cotisation annuelle d’abonnement

La cotisation d’abonnement est annuelle, par année civile, dès la 2ème année d’inscription. Dès le 1.1.2014, elle se monte à 145 CHF .

Son non-paiement dans les 30 jours à partir de la date de facturation induit l’envoi d’un rappel, dont les frais sont facturés fr. 10.- par rappel (1er rappel = CHF 10.- / 2ème rappel = CHF 20.-)

Le montant de la cotisation inclut :

  • la présence du CV sur le site
  • la possibilité d’intervenir interactivement sur son propre dossier 24h/24,dans le respect de la structure des modules mise en place
  • la possibilité de télécharger de 1 à 6 photographies et de les modifier en tout temps
  • la possibilité de télécharger des documents audios mp3 en tout temps
  • la possibilité de télécharger des documents vidéos (reeldemo, etc) en tout temps, via des serveurs (Vimeo, Youtube, Dailymotion, etc)
  • la possibilité d’inscrire son Actualité dans son dossier
  • la mise à disposition d’une adresse web personnelle conduisant à son dossier
  • la possibilité d’insérer des annonces de spectacles professionnels dans l’Agenda des spectacles, ainsi que dans les newsletters.
  • la possibilité d’insérer des Annonces
  • la possibilité d’effectuer des recherches sur le site et de disposer de l’ensemble des adresses des autres comédiens, ainsi que de leur envoyer des courriels depuis le site.
  • le « back-office » de COMEDIEN.CH, incluant un service téléphonique.

La cotisation d’abonnement peut être soumise à un changement pour l’année suivante. Tout changement serait annoncée au plus tard le 30 novembre de l’année en cours pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.

Les départs à l’étranger ne constituent pas une raison valable pour le non-paiement d’une cotisation.
Nous n’acceptons pas non plus les paiements partiels, mais exclusivement annuels.

En cas de départ connu, pour 1 an et par tranche supplémentaire d’un an, l’inscription peut être suspendue à la demande du comédien ; il n’y aura pas de cotisation à payer pendant l’absence, le dossier sera simplement réactivé au retour. La demande doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.

10. Autres prestations optionnelles payantes

Chargement des photos, audios, vidéos dans les dossiers des comédiens, à la demande de ces derniers, par les administrateurs du site.
Audios : enregistrements en studio professionnel organisés ponctuellement par Comedien.ch, en fonction de la demande .

11. Photographies, audio, video

Lors de son inscription, le comédien aura obligatoirement chargé une ou plusieurs photos, ainsi que des documents vidéos (showreel) et/ou audios, de son initiative ou si cela lui a été demandé. Il aura la possibilité de modifier ou compléter en tout temps ces différents médias.

Les médias estimés de qualité insuffisante par les administrateurs pourront être refusés.

Le comédien autorise COMEDIEN.CH à utiliser et publier ses photos, audios et vidéos et tout autre document ou information sur le réseau internet. Le comedien affirme qu’il s’agit bien de photos de sa propre personne, à l’exclusion de toute autre personne. La responsabilité de COMEDIEN.CH ne pourrait être engagée en aucun cas lors d’une utilisation abusive de photographies ou de vidéos d’une tierce personne.

Le comédien affirme avoir obtenu préalablement le droit illimité de reproduire, copier, distribuer, utiliser ses photographies, audios et vidéos sur internet et par tout moyen de diffusion connu ou inconnu, présent ou à venir, dans le cadre exclusif de sa propre promotion sur COMEDIEN.CH. Il libère et décharge COMEDIEN.CH de toute responsabilité résultant de réclamations de tiers à propos de l’usage des photographies, audios et vidéos, en cas de violation ou de non propriété de droits. Seule sa propre responsabilité pourrait être mise en cause. Dans le cas où il existe un ayant-droit , le comédien ou l’artiste est tenu de faire mention de son nom dans la case prévue à cette effet.

L’ensemble du contenu et documents du site est protégé par un copyright général. Cependant, la responsabilité de COMEDIEN.CH ne pourrait être engagée en aucun cas lors d’une utilisation abusive de photographies ou de documents audios ou vidéos par une tierce personne.

12. Activation et désactivation d’internet

Les dossiers sont mis en ligne sur internet dès que les critères ci-dessous ont été remplis :

  • dossier complet enregistré
  • candidature acceptée
  • cotisation payée

Ils seront désactivés d’internet dans les cas où :

  • le comédien résilie son abonnement à son échéance annuelle.
  • le comédien n’a pas actualisé son dossier (cv, photos) depuis plus de 3 ans.L’abonnement pas ne serait pas renouvelé l’année suivante.
  • le dossier du comédien, par les modifications apportées, a été effacé et ne fait que renvoyer à un autre site
  • la cotisation ou une facture de prestation reste impayée
  • le comédien est exclu pour non respect des conditions générales
  • le comédien est inaccessible aux différentes coordonnées (adresse,téléphone, mail) indiquées dans son dossier. Cela ne donne lieu à aucun remboursement, pas même partiel, de la cotisation payée pour la période en cours ou déjà payée pour les périodes suivantes. Il devra contacter COMEDIEN.CH pour que son dossier soit réactivé.

13. Actualisation de dossier

Le comédien est tenu d’actualiser régulièrement son dossier et de le faire apparaître de manière complète au regard des visiteurs :

  • Données personnelles , CV, Actu : chaque fois qu’il y a lieu, au minimum une fois par an.
  • Photos : au moins tous les 3 ans.

Le dossier doit être intégralement rempli. Il n’est pas autorisé d’utiliser Comedien.ch comme simple support permettant de renvoyer à un autre site, même un site personnel , en ne fournissant que quelques informations sommaires. Un champ est cependant prévu pour permettre d’insérer un lien renvoyant à un site personnel.

Si la modification du dossier est interactive, le comédien est cependant tenu de respecter la structure des modules informatiques mise en place par Comedien.ch ; cette uniformité a pour but de faciliter la lecture des dossiers par les employeurs. Il n’est par conséquent pas autorisé au comédien de modifier son dossier en intervenant sur cette structure, par quelque moyen que ce soit.

Chaque comédien dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour modifier ou rectifier ces données, le comédien accède à son dossier par les codes d’accès reçus lors de son inscription; pour supprimer un dossier avec effet immédiat, il faut en faire la demande par courrier électronique à info@comedien.ch. Le comédien s’engage à apporter les modifications nécessaires à son dossier chaque fois qu’il y a lieu (adresse, adresse e-mail, n° tél, etc).

14. Résiliation d’abonnement

De la part du comédien : il peut résilier son abonnement en tout temps pour l’année suivante, mais au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Sans cela, la cotisation de l’année suivante est considérée comme due.

De la part de COMEDIEN.CH : COMEDIEN.CH se réserve le droit de résilier une adhésion à tout moment et avec effet immédiat, ou de ne pas la renouveler pour la période suivante, et d’ainsi refuser l’accès à une partie du site et de ses services, ou à leur totalité, dans le cas où :

  • un comédien aurait rempli le formulaire d’inscription de manière intentionnellement erronée et trompeuse à l’égard des utilisateurs.
  • un comédien interviendrait sur la structure des modules informatiques de son dossier.
  • un comédien ne tiendrait pas ses coordonnées à jour et par là-même , malgré deux avertissements de COMEDIEN.CH, deviendrait inatteignable pour les Employeurs .
  • un comédien ne respecterait pas une clause des conditions générales
  • l’attitude d’un comédien serait diffamatoire ou injurieuse à l’égard des autres comédiens, des visiteurs pros, ou des administrateurs de COMEDIEN.CH.

La résiliation n’appelle pas de remboursement de la cotisation déjà versée, ni totale, ni partielle.

15. Visiteurs pros

Les Visiteurs Pro sont les professionnels de l’audiovisuel, du spectacle et de l’évènementiel ayant fourni suffisamment d’éléments et preuves tangibles pour être reconnus comme tels par les administrateurs de COMEDIEN.CH; ils sont donc susceptibles d’engager les comédiens.

16. Inscription des visiteurs pro

L’inscription des Visiteurs Pro est individuelle, en tant que personne physique.

Elle est validée pour autant qu’elle réponde aux critères ci-dessous :

  • travailler en tant que personne physique ou morale (société) dans le domaine audiovisuel, théâtral ou événementiel
  • exercer dans l’un de ces domaines une activité professionnelle qui en fasse de manière évidente un employeur potentiel pour les comédiens
  • démontrer cette qualité d’employeur en remplissant de manière conforme et complète le formulaire d’inscription, incluant les noms de personnes référentes. Tout formulaire rempli de manière incomplète sera supprimé d’office, sans aucun préavis.

Si l’Employeur est reconnu comme tel, COMEDIEN.CH lui attribuera un code d’accès.

COMEDIEN.CH se réserve le droit de refuser l’adhésion en tant que visiteur à une société ou une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.

16b. Contribution du visiteur pro

L’inscription et l’utilisation du site Comedien.ch peuvent être gratuite ou payante pour les Visiteurs Pro :

  • gratuite pour les élèves en réalisation et mise en scène
  • souhaitée, mais libre et volontaire pour les techniciens freelance, pour les sociétés de production et postproduction cinéma-tv-pub, théâtres, institutions, directeurs de castings.

PARTENARIAT : pour soutenir COMEDIEN.CH, les théâtres, compagnies, sociétés de production, écoles, institutions ont la possibilité de devenir partenaires, en échange de leur logo sur le site, ainsi que d’une page dédiée. Cela leur donne également droit à des réductions sur les insertions d’annonces de stages

Les montants sont indiqués dans les pages du site.

17. Obligations du visiteur pro

Les Visiteurs Pros s’engagent à citer COMEDIEN.CH dans les remerciements des génériques de fin ou dans leurs programmes. Les directeurs de casting sont particulièrement tenus de faire respecter cette clause aux productions qui les employent.

Les Visiteurs Pros s’engagent à apporter dans leur dossier toute modification de coordonnées : changement d’adresse, d’employeur, d’adresse e-mail, de téléphone, etc . Les mails et courriers qui nous parviennent en retour conduisent à la résiliation de l’adhésion sans préavis.

Les Visiteurs Pros s’engagent à faire honneur à leur profession en respectant la déontologie en usage lors de la recherche de comédiens. L’employeur assume l’entière responsabilité de ses paroles, de ses écrits et de ses actes à leur égard, et dégage COMEDIEN.CH de toute responsabilité.

Le Visiteur Pro s’engage également à respecter le professionnalisme des comédiens, en ne bradant pas les honoraires. Les annonces de castings pour lesquelles les administrateurs estiment que la rémunération proposée aux comédiens n’est pas en adéquation avec leur formation professionnelle ne seront pas diffusées.

Il est rigoureusement interdit aux visiteurs pros d’utiliser les données mises à leur disposition à des fins concurrentielles ou servant les intérêts d’autres sites internet ou de tous autres supports, qu’ils soient d’accès gratuit ou payant. Il leur est également strictement interdit d’utiliser notre messagerie à ces fins et dans le but de proposer aux comédiens de s’inscrire sur d’autres sites. Cela serait considéré comme du détournement de données et contreviendrait également à l’article « Protection du contenu du site » de ces conditions générales. Le non respect de cette clause donnerait lieu à des actions en justice.

18. Resiliation du visiteur pro

De la part du Visiteur Pro : la résiliation de l’adhésion peut se faire en tout temps sans autre préavis qu’un mail d’information aux administrateurs (info@comedien.ch ).

De la part de COMEDIEN.CH : serait exclu le Visiteur Pro qui ne respecterait pas les obligations susmentionnées à l’article 17. Serait également exclu le Visiteur Pro dont les propos ou les écrits seraient diffamatoire ou injurieux à l’égard des comédiens, des autres visiteurs pros, ou des administrateurs de COMEDIEN.CH et/ou qui saperaient le travail des administrateurs auprès des comédiens.

19. Photographes

COMEDIEN.CH encourage les comédiens à passer par les services de photographes professionnels, ou de ceux dont le travail s’apparente qualitativement au professionnalisme, afin de valoriser leur profil. Cependant COMEDIEN.CH n’a pas pour but de fournir des sources de revenus aux photographes, auxquels il est demandé de ne contacter les comédiens à travers le site que pour leur proposer du travail rémunéré ( shootings pub, etc) .

19b. Inscription des photographes

L’inscription du Photographe est individuelle, en tant que personne physique. Elle est validée pour autant qu’il réponde aux critères ci-dessous :

  • travailler en tant que portraitiste, ou photographe de scène ou de plateau
  • devenir, dans le cadre de sa profession, un employeur potentiel pour les comédiens
  • démontrer cette qualité d’employeur en remplissant de manière conforme et complète le formulaire d’inscription, en incluant son site web.

Si le Photographe remplit ces conditions, COMEDIEN.CH lui attribuera un code d’accès.

COMEDIEN.CH se réserve le droit de refuser l’adhésion en tant que visiteur à un photographe sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.

19c. Contribution des photographes

L’inscription et l’utilisation du site Comedien.ch peuvent être gratuite ou payante pour les photographes:

  • gratuite: visibilité de leurs propres coordonnées, coordonnées, de leur lien internet (non cliquable). Pas d’extraits de book, les coordonnées des comédiens n’appariassent pas.
  • PARTENARIAT : paiement d’une cotisation annuelle de 290 CHF qui donne droit à:
    logo sur le site / page dédiée, avec coordonnées, lien internet cliquable, extrait de books. Les coordonnées des comédiens apparaissent

20. Publicité et informations

Il est interdit d’utiliser abusivement les services de COMEDIEN.CH pour faire passer des messages publicitaires ou concurrentiels, directs ou indirects, ainsi que de propagande. Tout contrevenant à cette clause sera radié avec effet immédiat de COMEDIEN.CH, sans que cela ne donne droit à un remboursement, même partiel.

21. Newsletters

La newsletter a pour but de communiquer à ses lecteurs les dates de spectacles, projections de films, stages, castings et autres événements transmis par les comédiens, les partenaires et les visiteurs pro, ainsi que les informations des administrateurs du site et les petites annonces.

Les événements doivent être insérés depuis l’Espace Perso dans le site, au moins 2 semaines avant la première. Chaque événement n’est annoncé qu’une seule fois dans la newsletter, mais figure de manière permanente dans l’Agenda, jusqu’au dernier jour.

Il n’est pas possible d’insérer les événements amateurs, même mis en scène ou réalisés par des comédiens ou visiteurs inscrits sur le site. Les spectacles doivent être joués par une majorité de professionnels pour que nous les annoncions.

La newsletter est envoyée à l’ensemble des comédiens, aux Visiteurs Pros, ainsi qu’à tous les internautes qui en font la demande. Ces derniers ne recevront pas les informations à caractère professionnel (castings, stages, infos administrateurs, etc).

Les annonces de castings pour lesquelles les administrateurs estiment que la rémunération proposée aux comédiens n’est pas en adéquation avec leur formation professionnelle ne seront pas diffusées.

Nous ne diffusons pas d’annonces contraires aux bonnes mœurs, obscènes, discriminatoires ou racistes, illicites ou contraire aux lois en vigueur. Si tel devait être le cas, nous ne la publierons pas, sans avis préalable, ni justification.

Les comédiens et visiteurs pro sont inscrits par défaut à la newsletter, mais ils ont la possibilité de se désabonner dans la page Paramètres. Les internautes ont la possibilité de la recevoir en en faisant la demande depuis le site.

22. Limitation de responsabilités

COMEDIEN.CH limite ses responsabilités dans les cas ci-dessous :

  • Aucun dommage ne pourra être réclamé par le comédien en cas de défectuosité technique ou électronique temporaire et involontaire , ainsi qu’au cas où la défectuosité serait due à une malveillance d’un tiers. Des défectuosités causant une perturbation temporaire des services de COMEDIEN.CH n’engendreraient aucun remboursement, pas même partiel, de la cotisation annuelle payée pour la période en cours en cours ou déjà payé pour les périodes suivantes.
  • COMEDIEN.CH n’assume aucune responsabilité concernant les données qui se seraient perdues.
  • COMEDIEN.CH attire l’attention des comédiens, ainsi que celles des Visiteurs Pros sur la confidentialité des codes d’accès (pseudo et mot de passe) ; ces informations n’étant pas destinées à des tiers, ils ne tiendront pas COMEDIEN.CH pour responsable de l’utilisation qu’ils pourraient en avoir faite. Dans le cas où un comédien viendrait à apprendre qu’un tiers aurait eu accès à ces informations qui sont réservées à son propre usage, il devrait alors changer son mot de passe.

23. Modification des services

COMEDIEN.CH peut à son gré modifier la nature ou l’étendue des services disponibles.

  • à tout moment, COMEDIEN.CH peut accroître ou modifier de toute autre façon les services proposés.
  • COMEDIEN.CH se réserve le droit d’adapter à tout moment ses services afin de les mettre en conformité avec la législation en vigueur, quelles que soient les implications que cela engendre.

24. Protection des données personnelles des membres

COMEDIEN.CH veille au respect de la sphère privée des comédiens. Pour cela un certain nombre d’informations personnelles communiquées lors de l’inscription ne sont destinées qu’aux administrateurs de COMEDIEN.CH ainsi qu’aux Visiteurs Pros.

Deux dérogations peuvent se produire :

  1. au cas où COMEDIEN.CH serait tenu légalement de communiquer ces données
  2. en cas de malveillance (piratage informatique par exemple), pour lequel les comédiens déchargent COMEDIEN.CH de toute responsabilité pour tout usage qui pourrait être fait de ces informations.

Dans le but de mieux faire connaître les comédiens suisses au public, de stimuler l’intérêt pour leur travail, les autres informations (CV artistique, sauf Formation) sont accessibles à l’ensemble des internautes.

COMEDIEN.CH utilise les données personnelles des comédiens exclusivement dans le cadre de ses services. COMEDIEN.CH ne transmet pas les données personnelles à des fins de marketing ou de démarche publicitaire.

25. Confidentialité

Les comédiens, ainsi que les Visiteurs Pro reçoivent des codes personnels leur donnant accès à leur propre dossier, ainsi qu’aux données personnelles de l’ensemble des artistes et comédiens : ils s’engagent à n’utiliser ces codes qu’à des fins personnelles et ne pas les divulguer. Ils s’engagent également à respecter une totale confidentialité quant aux données personnelles des comédiens.

26. Protection des contenus du site

Les lois spécifiques à la propriété intellectuelle protègent la totalité du matériel utilisé à l´intérieur du site COMEDIEN.CH : cela inclut aussi bien les textes, que les photos, les vidéos, le graphisme, tout le matériel sonore, ainsi que les logiciels et codes informatiques.

COMEDIEN.CH interdit aux utilisateurs :

  • l’extraction et le détournement, même temporaire et partiel, du contenu de la base de données sur un autre support, quel qu’il soit, existant ou à venir.
  • la modification, par quel moyen que ce soit, de la structure des modules des dossiers des comédiens.
  • l’utilisation, la reproduction, la diffusion, l’exploitation, la commercialisation, même temporaire et partielle, du matériel mis à disposition par COMEDIEN.CH à un autre but que celui lié à une distribution de rôles, quel que soit le support utilisé, existant ou à venir.
  • toute forme de concurrence déloyale

Les Visiteurs Pros inscrits et reconnus comme tels par COMEDIEN.CH sont cependant autorisés à télécharger et à utiliser à titre professionnel le matériel mis à leur disposition par COMEDIEN.CH, pour autant que cela ne soit pas en relation à l’une des finalités susmentionnées et qu’ils aient obtenu une autorisation des ayant-droits (photos, vidéos).

Toute demande de dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite à COMEDIEN.CH et ne pourra être exécutée qu’en cas de réponse positive.

Toute utilisation abusive par des personnes morales ou physiques entraînerait des poursuites judiciaires.

27. Liens

COMEDIEN.CH a la liberté d’établir des liens avec d’autres sites, après avoir constaté à l’examen que leur contenu est conforme à l’esprit du site, et en excluant toute responsabilité quant au contenu de ces sites qui pourrait déplaire à l’un ou l’autre des comédiens ou autres utilisateurs.

28. Modification des conditions générales

Des modifications peuvent être apportées aux conditions générales en tout temps, avec entrée en vigueur immédiate, pour autant qu’elles aient été validées par le comité. Pour les comédiens, l’entrée en vigueur n’interviendrait que lors de leur renouvellement d’adhésion (paiement de la facture de contribution annuelle), par lequel ils attestent avoir pris connaissance et accepter les conditions générales actualisées.

29. Acceptation des conditions générales

L’adhésion à COMEDIEN.CH, ainsi que l’utilisation de ses services, relève des conditions générales ci-dessus. En s’inscrivant, l’utilisateur certifie en avoir pris connaissance, les approuver et en accepter la totalité du contenu ; il déclare également utiliser les services de COMEDIEN.CH en accord avec le droit suisse.

En cas de litige, seule la version française de ces Conditions Générales fait foi.

COMEDIEN.CH – case postale 221 – 1211 Genève 8
info@comedien.ch